Urbanisme, les règles simples

Vous avez un projet de construction immobilière, une modification sur votre habitation ou votre terrain ? Voici le B.A.BA des règles à respecter avant de commencer les travaux.

Votre projet est-il réalisable ?

Même s’il ne nécessite pas d’autorisation, il est nécessaire de vérifier que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables au terrain telles que :

• le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) : les règles d’urbanisme peuvent changer en fonction de la zone où vous habitez sur la commune. Elles sont définies dans le PLUI et régissent les aménagements sur l’ensemble du territoire de la Métropole.
• les Servitudes : Votre parcelle peut être confrontée à des servitudes (canalisations, passages, etc…) vous obligeant à respecter certaines règles.

La présence d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) imposant des normes de construction inhérentes aux risques.

Dans le cadre d’un projet de construction, il est recommandé de demander auprès du service urbanisme un certificat d’urbanisme opérationnel.

Il est important de rappeler que le Musée Pierre Corneille situé sur la commune est classé monument historique. Tout projet de travaux, dans un rayon de 500 m autour du musée, est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France qui prolonge le délai d’instruction de 1 mois.

Travaux à déclarer

En fonction de la nature de vos travaux, une demande d’urbanisme est nécessaire.

Déclaration Préalable de travaux (DP) :

• Agrandissement compris entre 5 et 40m²
• Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (porte, fenêtre, volet, toiture…)
• Transformation d’un garage en pièce d’habitation
• Ravalement de façade
• Abri de jardin, garage, cabane, etc. d’une surface comprise entre 5 et 20m²
• Serre d’une surface inférieure à 2 000m²
• Construction d’une piscine d’une superficie comprise entre 10 et 100m²
• Installation d’une piscine hors-sol pendant plus de 3 mois d’une superficie supérieure à 10m²
• Installation d’une caravane dans votre jardin plus de 3 mois par an
• Clôture (haie végétale, parois ajourées) et mur
• Changement de destination d’un bâtiment (ex : commerce devenant une habitation) sans modification de la structure porteuse ou de la façade

Permis de construire (PC) :

• Construction d’une maison individuelle de plus de 20m² (avec recours à un architecte obligatoire au-delà de 150 m² de plancher)
• Agrandissement de plus de 40 m²
• Construction d’une piscine découverte de plus de 100 m², piscine couverte supérieure à 10 m²
• Abri de jardin, garage, cabane, etc. d’une surface supérieure à 20 m²
• Changement de destination d’un bâtiment (ex : commerce devenant une habitation) avec modification de la structure porteuse ou de la façade.

Permis de démolir (PD) :

• En cas de démolition dans un rayon de 500m autour du musée. Fournir un diagnostic obligatoire avant démolition.

Comment déclarer votre projet ?

En premier lieu, vous pouvez vous informer en Mairie, au service Urbanisme, sur le type d’autorisation à obtenir selon votre projet ainsi que sur les pièces à fournir. L’ensemble des formulaires CERFA correspondant sont téléchargeable sur www.ville-petit-couronne.fr, rubrique « Mes démarches en Urbanisme » ou sur service-public.fr.

Une fois le dossier complété, vous pouvez le déposer en Mairie ou en ligne sur www.ville-petit-couronne.fr.

A compter du dépôt de votre dossier, l’administration a 1 mois pour vous adresser un courrier vous informant d’une majoration du délai d’instruction ou alors d’une demande de pièces complémentaires. Vous avez désormais la possibilité de déposer votre dossier de demande d’urbanisme directement sur www.ville-petit-Couronne.fr en dématérialisé dans la rubrique « mes démarches en urbanisme », en créant un compte pour accéder à la plateforme de dépôt. Le service Urbanisme vous enverra par mail votre récépissé de dépôt.

Quelques règles à respecter :

• Respect des travaux déclarés
• Affichage du permis de construire sur le terrain
• Avant de commencer les travaux, attendre l’obtention de l’arrêté d’autorisation de travaux :    

Délai d’instruction :

• 1 mois pour une Déclaration Préalable de travaux (DP),
• 2 mois pour le Permis de Construire (PC) d’une maison individuelle,
• 3 mois pour tout autre projet soumis à un Permis de Construire (PC).
• Si un avis des Architectes des Bâtiments de France est nécessaire, un délai supplémentaire d’un mois d’instruction est demandé).
• Une fois les travaux achevés, vous devez en informer la mairie par une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Travaux sans autorisation ? Quels sont les risques ?

Conformément au Code de l’urbanisme, les travaux de construction, d’agrandissement et de rénovation nécessitent une autorisation d’urbanisme.

En cas de doute avant toute modification de l‘aspect extérieur de votre propriété, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme qui vous renseignera sur les démarches à effectuer.

Si toutefois, vous avez réalisé des travaux sans autorisation, il n’est pas trop tard pour régulariser en déposant une demande d’autorisation d’urbanisme.

Tous travaux ou nouvelle construction effectués sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction passible de sanctions.

Sans régularisation, la commune peut engager une procédure judiciaire dans laquelle différentes mesures peuvent être prises :

Tout d’abord un procès-verbal sera dressé à votre encontre après constatation des faits par un agent de police. Celui-ci est transmis directement au Procureur de la République et tous les travaux doivent être arrêtés immédiatement.

Le Tribunal administratif peut exiger une démolition de la construction ou la remise en l’état initial.

Le non-respect de ces mesures peut entraîner de nouvelles sanctions comme le paiement d’une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (article L. 480-4 du Code l'Urbanisme), ou dans le cas où une démolition est demandée, une astreinte journalière par jour de retard.

Attention ! La régularisation n’est possible que si les travaux réalisés sans autorisation sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. Sinon, il faudra mettre en conformité la construction. Si c’est l’implantation de la construction qui est irrégulière, la démolition sera alors inévitable.