L'habitat dégradé


La ville contribue à offrir à chacun un logement décent, respectueux de l’environnement et de la santé de ses occupants.

L’habitat dégradé est un logement dont les dégradations intérieures et/ou extérieures, les manquements à l’hygiène (sanitaires, eaux, ventilation) peuvent porter atteinte à la santé et la sécurité des occupants. Par exemple des logements qui présentent des murs fissurés, de l’humidité importante, la présence de plomb, une dangerosité des accès, une absence de raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau potable ou absence de système d'assainissement, une installation électrique défectueuse et des normes d’habitabilité non conformes : si aucune des pièces de vie n’a une superficie au moins égale à 9 m2 au sol, avec 2,20 m sous plafond et une largeur minimale de 2 m.

 

En cas de problème au sein de votre logement 

A qui s’adresser ?

  • Prendre contact auprès du service logement pour qu’une visite à votre domicile soit réalisée, dans le but de dresser un rapport sur les désordres constatés.
  • Une fiche de signalement habitat dégradé est mise en place et une visite est effectuée à votre domicile.
  • La fiche de signalement est envoyée à l’ARS qui vous oriente.

Le cas échéant, un rapport est adressé au préfet qui consulte une commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et prend, si nécessaire, un arrêté d'insalubrité remédiable ou irrémédiable.

Si le désordre relève d’un manquement au règlement sanitaire départemental, la Ville procèdera à une mise en demeure à l’encontre du propriétaire pour qu’il effectue les travaux de mise en conformité.

L’habitat indigne (danger pour les occupants) relève des services de l’état (ARS, DDTM).

A noter

Si les propriétaires sont tenus d'assurer un logement décent et salubre à leurs locataires, il convient de rappeler la responsabilité des occupants, qui sont tenus d'en assurer l'entretien courant. Par ailleurs, les locataires doivent obligatoirement faire vérifier et ramoner tous les ans les installations de chauffage, ainsi que les conduits d'évacuation des fumées et gaz par un professionnel.