Acte de naissance, PACS, mariage, déclaration de naissance... de nombreuses démarches d'état civil s'effectuent en Mairie ou en ligne.
Acte de Naissance
Mairie du lieu de naissance. Gratuit.
Indiquer : date de naissance, nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom, filiation, lien de parenté avec l'intéressé(e). Joindre la photocopie d'une pièce d'identité. Demande d'acte de naissance
Pour les Français nés à l'étranger, s'adresser au Service central de l'État civil - 44941 Nantes cedex 09 ou www. diplomatie.gouv.fr.
Acte de Décès
Mairie du lieu de décès. Gratuit.
Indiquer : date de décès, nom (de naissance) et prénom du défunt. Demande d'acte de décès
Acte de mariage
Mairie du lieu de mariage. Gratuit.
Indiquer : date du mariage, nom, prénoms des époux et leur filiation, lien de parenté avec le ou les époux. Joindre la photocopie d'une pièce d'identité. Demande d'acte de mariage
Demande de célébration de Mariage
Le mariage doit être célébré à la Mairie dans la commune où l'un des deux époux ou l'un de leur parent aura son domicile ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de publication des bans.
Le dossier de mariage est uniquement disponible au guichet du service Etat Civil. Il est nominatif et est donné en fonction de la situation personnelle des futurs époux.
Les futurs époux sont invités à ne pas arrêter la date et l'heure de leur mariage tant que le dossier complet n'est pas déposé au service Etat civil et la publication effectuée. La date et l'heure de cérémonie sont définitivement réservées , en accord avec les futurs époux, par l'officier d'Etat civil, lorsque le dossier est complet et selon les disponibilités du jour.
Le dossier complet doit être déposé au plus tard 6 mois avant la célébration du mariage.
Le jour de la célébration du mariage, les futurs époux et les témoins, appelés à donner leur consentement, doivent obligatoirement présenter une pièce d'identité.
Demande de livret de Famille
Mairie du domicile. Gratuit.
Fournir l'état civil du conjoint et des enfants, un justificatif de domicile et une pièce d'identité. En cas de divorce, l'ex conjoint peut obtenir un second livret.
Le livret de famille est délivré par l'officier d'état civil à l'occasion du mariage (ou de la naissance du premier enfant du couple).
Les livrets de famille sont composés des extraits de l'acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s'ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès. Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.
Depuis le 1er janvier 2007, il n'y a plus qu'un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés et non mariés).
Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré :
- En cas de perte, vol ou destruction du 1er livret.
- En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret.
- Pour des personnes dépourvus de livret (suite à un divorce par exemple).
La demande d'un second livret est adressée à l'officier d'état civil du domicile du requérant sur présentation d'un justificatif de domicile récent, et en indiquant les dates et lieux de naissance, et de mariage le cas échéant, des différentes personnes figurant sur le livret.
Demande de Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Dossier à retirer en Mairie. Gratuit
Le Pacs est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Le Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Le Pacs se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.
Depuis le 1er janvier 2007, après l'enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du Pacs avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
où s'adresser ?
- soit à un notaire
- soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune
- soit au consulat de France compétent, si vous avez une résidence commune à l'étranger
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie de Petit-Couronne, vous devez déposer ou adresser votre dossier complet en recommandé avec accusé de réception au service Etat Civil 7 jours minimum avant votre venue.
Modification du PACS
Pendant toute la durée de votre Pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue. L'officier de l'état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de Pacs est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.
Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017, le seul officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.