Comment faire pour créer une association ?

Créer une association, selon la loi 1901, c’est mettre en commun ses connaissances ou son activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Une association de personnes peut se créer sans autorisation ni déclaration préalable. Elle est dite « association de fait ». Toutefois, pour disposer d'une capacité juridique, l'association doit avoir un siège social, préciser son objet et posséder des statuts, et sa création doit être déclarée en Préfecture et paraître au Journal Officiel. Cette capacité juridique fait de l'association une personne morale capable ainsi de bénéficier de subventions publiques, d'ester en justice, d'effectuer des opérations bancaires, de contracter, recevoir des dons ou des legs.

Comment ?

Il suffit d'être au moins deux personnes morales ou physiques, et d’avoir un projet, un objectif commun : l’objet de l’association. Tous les secteurs d'activités sont ouverts, mais l’objet ne doit cependant pas être illicite, ni contraire aux lois. Cet objet est précisé dans les statuts de l’association, tout comme son mode de fonctionnement. La rédaction de ces statuts est donc essentielle car ils définissent " les règles du jeu " entre les membres de l'association. Pour fonctionner, une association répartit les pouvoirs entre l'assemblée, le conseil d'administration et le bureau. Une fois que les statuts sont rédigés et adoptés, il faut les déclarer en Préfecture, ainsi que la liste des membres chargés de l’administration de l’association, et le siège social.

Et après ?

Une fois ces démarches effectuées, vous recevrez au siège social de l’association, un récépissé de la Préfecture, ainsi que le Journal Officiel dans lequel est paru l’avis de création de votre association. Gardez très précieusement ces documents, ils vous seront demandés à chaque démarche administrative (ouverture de compte en banque, contrat d’assurance, demande de subvention, etc.).

Formulaire  cerfa 13973*4

Formulaire pour création d'association

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