La Ville instaure le permis de louer

En vue de lutter contre l’habitat indigne, le Programme Local de l’Habitat (PLH 2020-2025), porté par la Métropole Rouen Normandie, prévoit la mise en place, de l’autorisation préalable de mise en location, à titre expérimental, sur des communes volontaires.

C’est le cas de Petit-Couronne qui met en application l’autorisation préalable du permis de louer sur un périmètre bien précis de la Ville. 

Ce dispositif a été adopté en Conseil Municipal le 17 décembre 2020.

Depuis le 1er octobre 2021, les propriétaires bailleurs de ce périmètre doivent obligatoirement obtenir une autorisation de la commune préalablement à toute nouvelle mise en location de leur appartement ou pavillon.

Qui est concerné ?

Tous les bailleurs privés qui se situent dans le périmètre concerné.

Sont exclus de ce dispositif, tous les bailleurs sociaux et tous les bâtis qui font l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Comment ça marche ?

Avant la signature d’un bail en vue de louer un bien situé dans ce périmètre, le propriétaire devra effectuer une demande d’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) auprès du service urbanisme de la Ville.

Périmètre concerné   

Les logements concernés sont ceux situés dans les rues Guy de Maupassant, Boieldieu, 11 Novembre et 11 Novembre prolongée, Bel Air, Docteur Laennec, 8 mai 1945, François Duboc, Impasse des Groseillers, Winston Churchill, Aristide Briand, Place du Marché, Martyrs, Général Leclerc et Sente Pommeret.

Modalités :

Il s’agit d’un formulaire CERFA N°15652*01 qui doit être complété et signé, accompagné des pièces suivantes :

  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) si le logement est construit avant 1949
  • Diagnostic mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
  • État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation à plus de 15 ans
  • État de l’installation intérieure gaz si l’installation à plus de 15 ans
  • Etat des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon ...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque

Demande d'autorisation préalable de mise en location du logement

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Comment ça marche ?

Une fois que le dossier est complet, il doit être déposé soit par courrier à la Mairie, place de la libération ou soit de façon dématérialisée à l’adresse suivante : urbanisme@ville-petit-couronne.fr 

La Ville dispose d’un délai d’instruction d’un mois pour délivrer l’autorisation de louer ou non.

Une visite du logement est à prévoir dans le cadre du dispositif pour s’assurer que le logement répond bien aux critères de décence et d’habitabilité exigées.

Après instruction de la demande, 3 avis peuvent être délivrés par la Ville sous forme d’arrêté municipal :

  • un arrêté autorisant la mise en location du logement en cas d’avis favorable
  • un arrêté autorisant la mise en location en cas d’avis favorable sous réserve de petits compléments de travaux de mise en conformité
  • un arrêté de refus de mise en location en cas d’avis défavorable

La validité de l’autorisation préalable de mise en location est d’une durée de 2 ans. Au-delà de cette période, si le logement est toujours vacant, le propriétaire devra effectuer une nouvelle demande de mise en location avant relocation.

Quelles sanctions ?

En cas d’infraction, les amendes sont élevées.

  • En cas de location sans autorisation préalable, le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros.
  • En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant de l’amende peut aller jusqu’à 15000 euros.

Louer son bien en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€