Faire une demande de logement social

 

Vous recherchez un logement social et vous souhaitez que votre demande soit enregistrée ! En ligne ou en version papier, voici toutes les étapes pour mener à bien votre demande de logement social.

Les étapes à suivre 

1ére étape : enregistrer sa demande de logement pour obtenir son numéro unique départemental

2 options possibles :

  1. enregistrer sa demande en ligne en vous connectant sur demande-logement-social.gouv.fr
  2. se rendre en Mairie au service logement pour retirer un dossier.

La ville de Petit-Couronne étant guichet enregistreur des demandes de logement social, vous pouvez déposer votre dossier rempli avec la copie de la pièce d’identité du demandeur et les deux derniers avis d’imposition (et du conjoint le cas échéant).

Votre demande pourra ensuite être enregistrée sur le système national d’enregistrement.

2ème étape :

Vous recevrez des services de l’Etat, une attestation contenant votre numéro unique départemental qui garantira votre inscription comme demandeur de logement social.

3ème étape :

Votre demande de logement social devient désormais consultable par l’ensemble des bailleurs sociaux et commune qui sont Guichet enregistreur sur vote département.

Si vous chercher un logement sur plusieurs communes à la fois, votre demande et numéro d’enregistrement sont valables dans le département.

4ème étape :

Lorsqu’un logement correspondant à vos attentes devient vacant, le bailleur ou la commune pourra être amené à vous contacter pour vous proposer un logement.

Dès que vous êtes positionné sur un logement, il vous sera demander de fournir des pièces justificatives obligatoires pour le passage en commission d’attribution de logement.

Vous pouvez modifier votre demande de logement à tout moment (changement de situation familiale, changement de situation professionnelle...)

5ème étape :

A l’issue des commissions d’attribution de logement :

3 possibilités

  1. En cas d’attribution de logement, votre dossier est radié
  2. En cas de refus du bailleur ou du demandeur, votre dossier reste actif jusqu’à sa date de renouvellement.
  3. Au-delà du 11e mois, à la date anniversaire, vous devez renouveler votre demande de logement social soit en ligne, soit en Mairie.

Passé ce délai, la demande est radiée pour non renouvellement.

Les documents à télécharger pour une demande de logement

Demande de logement CERFA

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Notice explicative

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Attestation bailleur

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Attestation employeur

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Pièces à fournir

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