Mode d’emploi

Candidater à un marché public vous permet de participer à l'achat public, de diversifier votre offre et d'améliorer vos références auprès de donneurs d'ordres publics.

A quels principes obéissent les marchés publics ?

Un marché public ne peut en principe être conclu qu'après mise en concurrence entre les candidats potentiels. En effet, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Comment est retenue la meilleure offre ?

Les marchés publics de la Ville sont attribués à l'entreprise ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse c'est-à-dire celle qui répond le mieux à la demande de la collectivité et en particulier aux critères de jugement des offres qu'elle a indiqués.

 

Un cadre réglementé

Les marchés publics sont passés selon des procédures adaptées ou formalisées, en application de règles définies par le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. Ils peuvent prendre des formes diverses en fonction du besoin auquel ils répondent. Il est possible pour une entreprise d'y répondre seule ou en se groupant avec d'autres entreprises, si elle ne dispose pas de l'ensemble des compétences requises pour l'exécution des prestations.

Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur (HT) est : 

  • De 40 000€  à 215 000€ :  il y a une mise en concurrence automatique pour les services et les fournitures (procédure adaptée)
  • A partir de 215 000€ : c'est un marché formalisé pour les travaux. De 40 000€ à 5 382 000€  (procédure adaptée) et pour un montant supérieur à 5 382 000€ (procédure formalisée)

La Ville de Petit-Couronne choisit une offre répondant de manière pertinente au besoin en respectant le principe de bonne utlisation des deniers publics, et ne contracte pas systématiquement avec un seul prestataire lorsqu'il y a une pluralité potentielle susceptible de répondre au besoin.

Quelles sont les procédures de passation de marchés publics ?

  • La procédure adaptée

Un marché à procédure adaptée (MAPA) est un marché public dont le montant est inférieur à 215 000 euros HT pour les Fournitures et Services et 5 382 000 euros HT pour les Travaux au 1er janvier 2022. La collectivité définit librement la procédure la plus adaptée en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des candidats susceptibles d'y répondre et des circonstances de l'achat.

  • La négociation est possible en procédure adaptée

Si elle inscrite dans le réglement de la consultation

  • Les procédures formalisées

L'appel d'offres

La procédure d'appel d'offres est la procédure formalisée utilisée en principe lorsque le montant du marché est supérieur ou égal à 215 000 euros HT (fournitures et services) et 5 382 000 euros HT (travaux). Elle se traduit notamment par une publicité de niveau européen. En appel d'offres, aucune négociation n'est possible, les offres des candidats étant intangibles. Il est simplement possible à la collectivité de demander aux candidats de préciser ou compléter la teneur de leur offre.

Il faut distinguer deux types d'appel d'offres :

⇒ l'appel d'offres ouvert (AOO). Tout candidat peut remettre une offre sur la base du dossier de consultation,

⇒ l'appel d'offres restreint (AOR). Seules les entreprises dont la candidature a été retenue après sélection peuvent remettre une offre.

  • La procédure avec négociation

Elle peut être utilisée à la place de l'appel d'offres dans certains cas dérogatoires définis par l’article R 2124-3 du code de la commande publique. Elle permet à la collectivité de négocier avec les candidats sur l'ensemble des éléments de leur offre dans le respect du principe d'égalité de traitement. La procédure avec négociation peut se dérouler en plusieurs phases successives si la consultation le prévoit.

  • Le dialogue compétitif

Il permet à l'acheteur de dialoguer avec les candidats admis à participer à la procédure, lesquels remettent une proposition technique répondant à un programme fonctionnel ou à un projet partiellement défini par la collectivité.

  • Les marchés négociés sans mise en concurrence

L'utilisation de ces marchés est réservée à des cas de figure définis par la réglementation, par exemple l'existence d'une urgence impérieuse, l'exclusivité technique ou artistique ou encore lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison de l'objet du marché ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. 

La collectivité a la possibilité : d'imposer la forme de groupement qu'elle souhaite si la bonne exécution du marché le justifie ou  d'imposer au mandataire d'un groupement conjoint d'être solidaire des autres membres du groupement.

Comment présenter son offre ? 

Il vous est possible de présenter votre offre : soit sur support papier, soit, le cas échéant, par voie électronique. Vous trouverez toute l'information nécessaire au retrait et au dépôt des offres par voie électronique directement dans les pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) et plus précisément dans le Règlement de la consultation. Ces documents de consultation sont consultables et téléchargeables gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation mutualisée des marchés publics.

Dématérialisation des marchés publics

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation s’impose dans les marchés publics. Aussi, tous les échanges en matière de marchés publics sont à présent effectués par voie électronique. Le développement de la dématérialisation dans le domaine de la commande publique vise à simplifier et à assurer la transparence des pratiques des acheteurs publics ainsi que des opérateurs économiques. La Ville dématérialise son processus de passation des marchés pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 40 000 euros HT. Les offres dématérialisées n’ont plus à être signées électroniquement dès le stade de la remise de l’offre. Seul le candidat retenu sera invité à signer électroniquement l'acte d'engagement du marché. 

Comment présenter sa candidature à un marché ?

Les documents de consultation sont mis en ligne sur la plate-forme de dématérialisation mutualisée des marchés publics :

Plateforme sécurisée SYNAPSE