Présentation de la consultation
Par arrêté préfectoral du 15 février 2023, une consultation du public est ouverte du lundi 13 mars 2023 au lundi 10 avril 2023 inclus portant sur une demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation dédiée au stockage de produits ou matières combustibles en entrepôt couvert sur la commune de Petit-Couronne.
Le projet est présenté par la société VGP PARK ROUEN 1, dont le siège social se situe 41 Cours de la Liberté 69003 LYON, et dont l’adresse d’exploitation est située 72h rue Aristide Briand sur la commune de Petit-Couronne (76650).
La rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement impactée par cette activité concerne principalement la rubrique : 1510-2-b : Enregistrement - Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t) à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Le volume des cellules étant supérieur ou égal à 50 000 m³, mais inférieur à 900 000 m³.
Pendant toute la durée de cette consultation, le dossier est déposé en mairie de Petit-Couronne. Le public peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public. L'avis et le dossier de demande de l’exploitant sont également mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant toute la durée de cette consultation (http://www.seinemaritime.gouv.fr) (rubrique « Actions de l’État – Environnement et préventions des risques – Enquêtes publiques et Consultations du public – Consultations du public – 00 – Enregistrement ICPE – 2023 – PETITCOURONNE).
Les observations et propositions du public peuvent être communiquées pendant cette période :
• sur le registre de consultation disponible en mairie de Petit-Couronne aux jours et heures d’ouverture au public ;
• par courrier à la préfecture de la Seine-Maritime : Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’utilité publique et de l’environnement - CS 16036 - 7, Place de la Madeleine - 76036 Rouen Cedex en précisant : « consultation du public – VGP PARK ROUEN 1 » ;
• par voie électronique aux adresses suivantes : http://vgpparkrouen1.enquetepublique.net ; vgpparkrouen1
enquetepublique [point] net (vgpparkrouen1[at]enquetepublique[dot]net)
Le préfet de la Seine-Maritime est compétent pour prendre la décision à l’issue de la consultation du public. La décision peut concerner un enregistrement, un enregistrement assorti de prescriptions particulières ou un refus.
Le préfet peut notamment décider de soumettre l’instruction de la demande selon la procédure d’autorisation environnementale (assujettie à étude d’impact et enquête publique).
Consulter le dossier
Lien pour consulter le dossier : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Enquetes-publiques-et-Consultations-du-public/Consultations-du-public/00-ENREGISTREMENT-ICPE/2023/PETIT-COURONNE