Comment ça marche ?
Son rôle :
Le Conseil municipal représente les habitants. Ses attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler «par ses délibérations les affaires de la commune». Le Conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’Etat. Il émet également des vœux sur tous les sujets d’intérêt local : il vote le budget, il approuve le compte administratif (budget exécuté), décide des travaux à réaliser, gère le patrimoine communal, accorde des subventions aux associations. Il est compétent pour créer ou supprimer des services publics municipaux, etc.
Son fonctionnement :
Le Conseil municipal est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales et par un règlement intérieur. Il est élu au suffrage universel direct. Présidé par le Maire, il doit se réunir au moins une fois par trimestre. Il peut former des commissions disposant d’un pouvoir d’étude des délibérations. Le Conseil municipal de Petit-Couronne compte 29 membres. Ils débattent, sur la base d’un ordre du jour fixé par le Maire. Chaque projet de délibération est soumis au vote. Le Maire préside les séances, conduit les débats et organise les votes. Les délibérations sont acquises à la majorité des voix et transcrites sur un registre. Le Conseil municipal est un espace public ouvert tous les citoyens. Le nombre de membres du Conseil municipal est précisé dans le code des collectivités. Il dépend du nombre d'habitants de la commune. Petit-Couronne il est fixé à 29.
Le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal. Cette limite peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10% de l'effectif légal du conseil municipal.
Depuis 2008 (loi du 31 janvier 2007), les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au parlement européen ou d'une des fonctions électives : président d'un conseil régional ou président d'un conseil général.
Le réglement intérieur
Il a été approuvé par délibération en date du - Fichier PDF 900 Ko
Les délibérations
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres. Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.