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Info urbanisme

Les mesures de confinement pour lutter contre la propagation du Covid-19 perturbent fortement le fonctionnement des services administratifs sur l’ensemble du territoire. En matière d’urbanisme, l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 relative à la prorogation des délais pose ainsi le principe d'une période dérogatoire, pendant laquelle les délais d'instruction sont modifiés.

 

Cette période dérogatoire commence le 12 mars et s'achèvera à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 25 mai à 00h00 (sauf si l'état d'urgence sanitaire est prolongé).

Concrètement, il existe deux cas de figure : 

  • 1er cas : délai suspendu pour les dossiers déposés jusqu'au 11 mars
    Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 janvier par exemple, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l'état d'urgence sanitaire (2 mois pour l'instant à compter du 24 mars 00h00 + 3 jours (du 12 mars 00h00 au 15 mars 00h00, il restait 4 jours d'instruction) : son permis sera donc tacite le 28 mai 00h00).
  • 2e cas : délai reporté pour les dossiers déposés à partir du 12 mars
    Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 mars par exemple, en fin de délai normalement prévu le 15 mai, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'intégralité du délai de 2 mois est reportée à compter du 25 mai (sauf prolongation de l'état d'urgence sanitaire) : ce permis sera donc tacite le 25 juillet à 00h00.

Tous les délais ayant commencé à courir au 12 mars sont ainsi interrompus :

  • délai de réponses des services extérieurs consultés
  • délai d'envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
  • délai pour compléter le dossier auprès de la commune
  • consultation d'instruction de la demande
  • délai de validité de l'autorisation (pour les dossiers autorisés)
  • délai de récolement des travaux
  • délai de recours (gracieux et contentieux)

Enfin, pour les cas particuliers, la Direction de l’Urbanisme enverra un courrier spécifique mentionnant la prolongation des délais.

Pendant la période de confinement, la Direction de l'Urbanisme est ouverte le mercredi en mairie, uniquement sur RDV au 02 32 11 48 48.
Renseignements : urbanisme@ville-petit-couronne.fr

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