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Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Constitution prévoit la possibilité de mettre en oeuvre un Référendum d’Initiative Partagée (RIP). Le RIP est une procédure qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi présentée par au moins 1/5e des Parlementaires et soutenue par 10% du corps électoral. 

 

Tout citoyen inscrit sur les listes électorales peut apporter son soutien à une propositionde loi référendaire dans le cadre d’un RIP.

Comment déposer son soutien ?

Les électeurs peuvent déposer leurs soutiens enremplissant un formulaire CERFA en ligne sur le site du ministère del’intérieur :

referendum.interieur.gouv.fr.

A Petit-Couronne, les personnes n’ayant pas accès à Internet à domicile ont la possibilité de venir chercher le formulaire et d’enregistrer leur soutien à l’accueil de la Mairie et sera transmis aux services de l’Etat dans les 48h.

Pour info ! 

Le RIP a été mis en œuvre pour la première fois à l’occasion d’uneproposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national d’Aéroportsde Paris (ADP).

Le seuil de déclenchement du RIP est de 185 parlementaireset pour que la loi référendaire soit adoptée, il faut qu’elle soit soutenue par 4,7 millions d’électeurs.

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