Suivez-nous sur : L'accessibilité

Vous êtes ici : Accueil / Services en ligne / Actualités / Cadre de vie

Services en ligne

Cadre de vie

Bonne nouvelle pour les futurs locataires des logements privés ! 

 La Ville souhaite mettre en place « un permis de louer » afin de lutter contre l’habitat indigne. (les élus couronnais ont adopté à l’unanimité sa mise en œuvre lors du Conseil Municipal du 17décembre 2020).

 

Ce dispositif permet de s'assurer que les biens immobiliers mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire privé d'effectuer une demande d'Autorisation Préalable de Mise en Location (APLM) auprès du service logement de la Ville. Cette APLM sera exigée pour mettre en location un bien. En cas de non-conformité, le propriétaire contrevenant s’expose à une amende 15 000€. 

A Petit-Couronne, la mise en œuvre est prévue à l’automne prochain et concerne le périmètre suivant : les rues Pierre Corneille (entre la rue du Général Leclerc et l’avenue Mitterrand), Guy de Maupassant, 11 Novembre et 11 Novembre prolongée, Bel Air, Docteur Laënnec, 8 Mai 1945, François Duboc, Groseillers, Winston Churchill, Aristide Briand (de la place du Marché à la rue des Martyrs), Général Leclerc, et Sente Pommeret.

Les autres actualités

Actualités précédentes
Actualités suivantes
 
Haut de page