Si vous ne parvenez pas à nous envoyer votre demande via ce formulaire, veuillez vous déplacer à la mairie de Petit-Couronne, le service d'état civil vous le fera sur place.
Conformément à la réglementation en vigueur (décret de 16/09/1997 modifié), le service de l'Etat Civil peut refuser de délivrer un extrait tant que les conditions permettant de s'assurer de l'identité du demandeur et de son habilitation ne sont pas remplies. Cela signifie qu'en cas de doute sur votre identité déclarée en ligne, le service pourra vous demander de produire par courrier une demande signée, complétée d'une photocopie de pièce d'identité.
Nous vous garantissons la confidentialité des informations que vous nous communiquez et ne ferons usage de ces renseignements que dans le cadre du traitement de votre demande. Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés publiques, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
