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PV Electronique

A compter du 1er novembre, le dispositif du Procès Verbal Electronique (PVE) sera mis en place dans la commune. Les policiers municipaux et agents de surveillance de la voie publique (ASVP) établiront une contravention au moyen d’un terminal électronique individuel.

Tous les types d’infractions au code de la route pourront être sanctionnés par le PVE. Avec ce nouvel équipement, l’infraction est ainsisaisie et transmise directement au Centre National de Traitement à Rennes, seulhabilité à recevoir des réclamations ou contestations. L’automobiliste estinformé de cette verbalisation par le biais d’un papillon apposé sur lepare-brise du véhicule. L’avis de contravention est ensuite adressé par courrier à l’adresse du titulaire de la carte grise par le centre national.

Cette modernisation permet :

♣ d’assurer l’équité entre les contrevenants,

♣ d’éviter les erreurs de transcription,

♣ de permettre de payer les contraventions par Internet,

♣ d’éviter le vol ou la perte des procès-verbaux,

♣ d’alléger la charge administrative des agents verbalisateurs, gain de temps qui leur permet d’être plus présents sur leterrain

 A noter : évolution de la verbalisation pour le stationnement très gênant

L'État, par décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement, a décidé de porter à 135 €, au lieu de 35 € jusqu'à présent, le montant des amendes pour les infractions liées au stationnement « très gênant » sur les trottoirs, les passages piétons et les pistes cyclables. Soyez vigilants !

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