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Etat civil

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) ne sera plus effectué au greffe du tribunal d’instance mais confié à l’officier d’état civil de la Mairie. Le transfert du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Un décret publié le 10 mai 2017 au JO précise les modalités du transfert aux officiers d’état civil et de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité. Pour rappel : le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour le conclure,les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu’ils doivent ensuite faire enregistrer.

En attendant, la mise en place de ce changement, les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant soit au tribunal d’instance compétent (lieu de résidence), soit chez un notaireou au consulat de France pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pratique

Service Elections

Mairie de Petit-Couronne

Place de la Libération

Tél : 02 32 11 48 48

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