Vous êtes ici : Accueil / Services en ligne / Actualités / Autorisation de sortie du territoire

Services en ligne

Autorisation de sortie du territoire

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017 (décret du 4 novembre 2016). 

Elle prend la forme d’un formulaire (CERFA n° 15646*01) à télécharger sur www.service-public.fr  à remplir puis imprimer.

Ainsi tout mineur voyageant à l’étranger sans ses parents devra avoir une autorisation de sortie du territoire + sa pièce d’identité ou son passeport + la photocopie recto-verso du titre d’identité du parent signataire de l’autorisation de sortie du territoire.

L’imprimé CERFA est le seul document valable à présenter lors des contrôles aux frontières. Il devra être original (pas de photocopie). Aucune autorisation prenant une autre forme que l’imprimé CERFA ne sera acceptée.

Les autres actualités

Actualités précédentes
Actualités suivantes
 
Haut de page